Mentions Légales & Conditions Générales de Vente
Mentions Légales
En vigueur au 09/11/2020
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site moulin-saintjean.com les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site (indiquer le nom du site) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
ARTICLE 1 : L’éditeur
L'édition du site moulin-saintjean.com est assurée par la Société SARL Moulin à Huile du Mas Saint Jean au capital de 7622,45€ euros, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 419 279 930 dont le siège social est situé au Quartier Saint Jean 13990 Fontvieille, numéro de téléphone 04 90 54 72 64, adresse e-mail : contact@moulin-saintjean.com.
N° de TVA intracommunautaire : FR62419279930
Le Directeur de la publication est Magali Martinez
ARTICLE 2 : L’hébergeur
L'hébergeur du site moulin-saintjean.com est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
ARTICLE 3 : Accès au site
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site moulin-saintjean.com les présentes mentions légales.
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ARTICLE 2 : L’hébergeur
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ARTICLE 3 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site moulin-saintjean.com ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro _______________.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l'adresse mail contact@moulin-saintjean.com
· via un formulaire de contact ;
ARTICLE 5 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site moulin-saintjean.com, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site moulin-saintjean.com accessible ci-dessous.
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ARTICLE 4 : Collecte des données
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Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site moulin-saintjean.com accessible ci-dessous.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Moulin à Huile du Mas St Jean au capital social de 7 622,45 € dont le siège social est situé à Quartier Saint Jean 13990 Fontvieille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro B 419 279 930 ci-après dénommée "Moulin à Huile du Mas Saint Jean" et gérant le site moulin-saintjean.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet moulin-saintjean.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Moulin à Huile du Mas Saint Jean et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet moulin-saintjean.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site moulin-saintjean.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Moulin à Huile du Mas Saint Jean et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet moulin-saintjean.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site moulin-saintjean.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site moulin-saintjean.com de la société Moulin à Huile du Mas Saint Jean, dans la limite des stocks disponibles. La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques notamment la contenance et la composition. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site moulin-saintjean.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site moulin-saintjean.com de la société Moulin à Huile du Mas Saint Jean, dans la limite des stocks disponibles. La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques notamment la contenance et la composition. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site moulin-saintjean.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Moulin à Huile du Mas St Jean se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total, le poids et la destination de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 5 options de paiement au choix :
La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 5 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque envoyé par courrier: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne l’adresse de livraison et prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Puis, l’acheteur choisit le mode d’expédition, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque envoyé par courrier». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et procéder au paiement». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Moulin à Huile du Mas Saint Jean » et l’envoyer à l’adresse suivante : Moulin à Huile du Mas Saint Jean, quartier Saint Jean, 13990 Fontvieille. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée. La société « Moulin à Huile du Mas Saint Jean » expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement par chèque lors du retrait: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne ses coordonnées et prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Puis, l’acheteur choisit le mode retrait à la boutique, aucun frais de port ne sont appliqués. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque lors du retrait». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et procéder au paiement». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. L’acheteur se présentera aux horaires d’ouverture de la boutique muni de ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Moulin à Huile du Mas Saint Jean » à l’adresse suivante : Moulin à Huile du Mas Saint Jean, quartier Saint Jean, 13990 Fontvieille. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
- Paiement en Espèces lors du retrait: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne ses coordonnées et prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Puis, l’acheteur choisit le mode retrait à la boutique, aucun frais de port ne sont appliqués. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque lors du retrait». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et procéder au paiement». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. L’acheteur se présentera aux horaires d’ouverture de la boutique muni de ce bon de commande à l’adresse suivante : Moulin à Huile du Mas Saint Jean, quartier Saint Jean, 13990 Fontvieille. Il réglera alors le montant prévu en espèces avant de retirer la marchandise.
- Paiement par Carte Bancaire lors du retrait: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne ses coordonnées et prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Puis, l’acheteur choisit le mode retrait à la boutique, aucun frais de port ne sont appliqués. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire lors du retrait». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et procéder au paiement». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. L’acheteur se présentera aux horaires d’ouverture de la boutique muni de ce bon de commande à l’adresse suivante : Moulin à Huile du Mas Saint Jean, quartier Saint Jean, 13990 Fontvieille. Il réglera alors le montant prévu par carte bancaire avant de retirer la marchandise.
- Paiement carte bancaire (via le système Paypal) ou compte Paypal: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne l’adresse de livraison et prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Puis, l’acheteur choisit le mode d’expédition, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ou compte Paypal». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et procéder au paiement». L’étape suivante lui permet de « procéder au paiement ». L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compt Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement carte bancaire (via le système Paypal) ou compte Paypal: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne l’adresse de livraison et prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Puis, l’acheteur choisit le mode d’expédition, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ou compte Paypal». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et procéder au paiement». L’étape suivante lui permet de « procéder au paiement ». L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compt Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Moulin à Huile du Mas Jean pourra lui communiquer par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Moulin à Huile du Mas Jean, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Moulin à Huile du Mas Sain-Jean, quartier Saint Jean 13990 Fonvieille; soit par email à l’adresse suivante : contact@moulin-saintjean.com soit par téléphone au 04.90.54.72.64
Article 5. Réserve de propriété
La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Moulin à Huile du Mas Saint Jean. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Moulin à Huile du Mas Saint Jean. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Moulin à Huile du Mas Saint Jean bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Moulin à Huile du Mas Saint Jean qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Moulin à Huile du Mas Saint Jean, quartier Saint Jean 13990 Fontvieille, dans un délai de trente jours après livraison.
Tous les produits fournis par la société Moulin à Huile du Mas Saint Jean bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Moulin à Huile du Mas Saint Jean qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Moulin à Huile du Mas Saint Jean, quartier Saint Jean 13990 Fontvieille, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site moulin-saintjean.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Moulin à Huile du Mas Saint Jean. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
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Article 11. Données à caractère personnel
La société Moulin à Huile du Mas Saint Jean s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Moulin à Huile du Mas Saint Jean, quartier Saint Jean 13990 Fontvieille.
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Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tarascon.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tarascon.